Voici ce que vous devez savoir !
C'est écrit noir sur blanc
Ci dessous, vous trouverez les comptes-rendus établis par le secrétaire de séance lors des réunions du conseil municipal et édités par la municipalité. Ces documents sont disponibles sur simple demande auprès de la Mairie. Le compte rendu d’une séance doit être affiché dans les huit jours à la mairie.
Les réunions du conseil sont publiques et doivent se tenir au moins une fois par trimestre. Elles doivent respecter l'ordre du jour qui doit être communiqué au moins 3 jours francs à l'avance.
Nous vous transmettons le contenu intégral de ces comptes rendus officiels. Nous précisons qu’ils ne reflètent pas la totalité des propos tenus, ni la teneur de certaines réponses apportées verbalement car c’est un membre du conseil (secrétaire de séance désigné) qui note sur papier ce qu’il pense important pour établir un procès verbal .
Il s'agit de la retranscription des éditions officielles de la municipalité, cependant certaines erreurs typographiques ont pu se glisser au cours de la conversion en html (la syntaxe et l’orthographe ne sont pas retouchées).
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2010
Séance du Conseil Municipal du 21 mai 2010
Le vingt et un mai deux mil dix à 20 heures 30, légalement convoqué, le Conseil Municipal s'est réuni à Marolles en Brie en
séance publique sous la Présidence de M. Darcy René Maire
Etaient présents : M. Pigeot Jacques 1er adjoint, Guillette Christine 2ème adjoint
Mesdames, Messieurs : Brigitte Joulot-Vibrac, Patrick Chanut, Fabrice Bertheau, Catherine Huyghe Christine Cassus, Patrick
Moireau, Florence Richard
Etait absent :
Patrick Moireau absent excusé représenté par M. Pigeot
Secrétaire de séance désignée : Brigitte Joulot
Lecture du procès verbal de la dernière réunion qui est adoptée à l’unanimité.
Préparation du Contrat de maintenance Eclairage public pour les années
2011-2012-2013 : délégation de pouvoir au syndicat Siesm 77
Contrat de maintenance Eclairage public
Vu le Code des marchés publics ;
Considérant que la commune de Marolles-en-Brie est adhérente au Syndicat intercommunal des Energies de Seine et Marne
(SIESM77) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien de l’Eclairage public de ses communes adhérentes
Considérant que le Siesm souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt des dites communes
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
· Décide de déléguer à travers un contrat de maintenance l’entretien de l’éclairage public
Ce contrat consiste en :
-deux visites annuelles avec vérification du réseau d’éclairage public avec une mise en service du réseau et le remplacement du
matériel défectueux
-trois passages annuels permettant d’assurer le changement du matériel à la demande de la commune.
Le coût du matériel est à la charge de la commune
· Autorise le Siesm à négocier pour le bénéfice de la commune à travers ce contrat le bordereau de prix correspondant aux
prestations payées par la commune c’est-à-dire le matériel changé.
Délibération Enfouissement Eclairage public rue du cèdre
Vu le code des marchés publics ;
Considérant que la Commune de Marolles en Brie est adhérente au Syndicat Intercommunal d’électrification de
l’arrondissement de Coulommiers,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d’électrification de l’arrondissement de Coulommiers a adhéré au Syndicat des
Energies de Seine et Marne (SIESM77) le 25 avril 2007 et a de ce fait transféré l’autorité concédante et la maitrise d’ouvrage
des travaux d’électrification au dit syndicat.
Il est précisé que le Siea de Coulommiers sera dissout le 31 décembre 2010 ;
Considérant que la maitrise d’ouvrage de travaux d’électrification a été transférée au SIESM le 1er janvier 2010 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés ;
· Demande au SIESM de lancer l’étude et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et
communications électroniques de la rue du cèdre
Le montant des travaux est estimé à 24 100 HT pour la basse tension, à 38 500€ pour l’éclairage public et à 67800 € et 20 400
TTC pour les communications électroniques.
· Certifie que le FACE ne finance pas ce projet, à partir du moment où l’opération fait l’objet d’une inscription au fonds de
participation spécifique pour les ensembles urbains et monuments.
Achat de la cureuse
Après étude du devis de l’établissement Monnerat
Le Conseil municipal décide à l’unanimité l’achat d’une cureuse de fossés modèle Greffet, d’un montant hors taxe de 5 290€
Inscrit section d’investissement chapitre 21 compte 2188
Vote des délégations municipales (suite à la démission de Mme Godest Conseillère)
Délégation des commissions
Travaux : Patrick Chanut est nommé à la commission des travaux
Urbanisme : Christine Cassus est nommée à la commission d’urbanisme
Contrat rural : Patrick Chanut est nommé à la commission du contrat rural
CCAS : Mme Huyghe Catherine est élue à l’unanimité membre de Bureau du CCAS en remplacement de Madame Godest
ayant donné sa démission le 29 mars 2010.
Adhésion de la commune de Pezarches au scot du Bassin de vie de Coulommiers
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu l’article L122-5du code de l’urbanisme,
Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral 04 DAI n°130 en date du 25 août 2004, portant délimitation du périmètre du schéma de cohérence
territorial du secteur de Coulommiers,
Vu l’arrêté DFEAD – 3B-2004 n°103 autorisant la création du syndicat intercommunal pour l’étude, la création et le suivi du
schéma de cohérence territoriale,
Vu la délibération d’extension du périmètre du SCOT du 4 février 2010,
Vu la délibération d’autorisation du syndicat à l’adhésion de Pezarches du 4 février 2010,
Considérant que conformément au Code Genéral des collectivités Territoriales, chaque commune adhérente au SCOT dispose de
3 mois pour se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle commune,
Après en avoir délibéré : approuve à l’unanimité l’adhésion de Pezarches au SCOT du Bassin de vie de Coulommiers ;
Syndicat intercommunal des énergies SIESM 77
Vote des représentants des communes qui seront chargés d’élire 9 conseillers syndicaux au sein du comité de territoire aux
Elections d’octobre novembre 2010
Vote de deux délégués titulaires et un suppléant
Sont élus à l’unanimité
MM Darcy René et Jacques Pigeot, délégués titulaires
M. Patrick Chanut, délégué suppléant
Ces délégués représenteront la commune de Marolles en Brie, et éliront 9 conseillers syndicaux au sein du territoire de
l’arrondissement de Coulommiers.
Décision modificative n°1
Le Conseil Municipal :
Considérant que la démolition de l’abri au 23, rue du cèdre, ne fait pas l’objet de futurs travaux d’investissement, inscrit cette
dépense en section de fonctionnement au chapitre 67,
or les crédits à ce chapitre sont insuffisants, il faut donc procéder à une décision modificative du Budget 2010 par
Virement de + 3110.80 € au compte 678 et de - 3110.80 du chapitre 22 dépenses imprévues
Crédits à ouvrir
CHAP. COMPTE NATURE MONTANT
67 Art. 678 Destruction d’un bâtiment MT 3110.80 €
Crédits à réduire
CHAP. NATURE MONTANT
22 Dépenses imprévues MT 3110.80 €
Décision adoptée à l’unanimité
Délégation d’assistance de maitrise d’ouvrage au SIANE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
· Décide de déléguer au SIANE (Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord Est Seine et Marne) l’assistance de
maîtrise d’ouvrage pour la mise en conformité des Assainissements autonomes sur la commune, suite aux diagnostics déjà
réalisés.
- choix des missions, sécurité SPS et contrôle technique, Maitre d’œuvre
Analyse et choix des missions
La consultation de trois lots désignés ci-après qui seront traités par marchés à lots séparés ;
Pour la réalisation des travaux d’assainissement Eaux usées Etudes préalables dans le bourg et le hameau de Bois St Georges
passation retenu est la procédure adaptée de type ouvert définie à l’art 28 du code des Marchés Publics
Selon le rapport de l’analyse des offres étudiées par la DDEA
Le Conseil Municipal
après avoir entendu le présent rapport d’analyse des offres correspond aux lots 1 - 2 - 3 selon des critères de jugement des
offres retenues point 6 du préambule du RC)
Les critères de jugement des offres retenus pour le lot 1 et 2
o Prix de la prestation : 15points
o Fréquence de participation aux réunions de chantier : 2points
o Fréquence des visites inopinées : 3points
Les critères de jugement des offres retenus pour le lot 3 ont été les suivants
o valeur technique de l’offre : 40 points
o prix des prestations : (forfait global) 35 points
o délai d’exécution : 20 points
o taux de tolérance : 5 points
Passation du marché Le mode de passation retenu est la procédure adaptée définie à l’art.28 du code des Marches Publics
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
CHOISIT les entreprises définies ci-dessous pour chaque lot :
. Lot 1 – MISSION DE COORDINATION SPS
Participation à la consultation neuf (9) bureaux d’études ont remis une offre :
A l’unanimité l’entreprise ECIAG domiciliée à Lognes (77) pour un montant hors taxe de 5200 € cinq mille deux cent euros
. Lot 2 - MISSION DU CONTROLE TECHNIQUE
Participation à la consultation deux (2) bureaux d’études ont remis une offre
Choix à l’unanimité de l’entreprise de VERITAS domiciliée à Torcy (77) pour un montant hors taxe de 2660€ deux mille
six cent soixante euros
. Lot 3 -MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE
Participation à la consultation six (6) bureaux d’études ont remis une offre, deux (2) candidats se sont excusés
Choix à l’unanimité de l’entreprise AMODIAC domiciliée à Mantes la Jolie (78) pour un montant hors taxe de 53 440.00 €
cinquante trois mille quatre cent quarante euros
Itinéraires de promenade et de randonnée
Le Conseil Municipal
Vu l’article L361-1 du code de l’environnement ;
Vu la délibération du Conseil Général de Seine et Marne en date du 26 juin 1991 ;
Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;
Considérant que le département est compétent pour établir un plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée, après avis des communes intéressées ;
Considérant que les itinéraires inscrits à ce plan peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter
des chemins ruraux ;
Considérant que toute aliénation d’un chemin rural susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire inscrit au plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette
continuité par un itinéraire de substitution ;
Considérant que toute opération publique d’aménagement foncier doit respecter ce maintien ou cette continuité ;
Après en avoir délibéré
Article 1. Emet un avis favorable au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, chemins ruraux
annexé à la présente délibération :
Article 2. Accepte l’inscription au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, chemins ruraux tels
que désignés dans l’annexe à la présente délibération
Décision adoptée à l’unanimité
Questions Diverses
Le robinet pour la plonge et une table en inox pour la salle des fêtes ont été achetés par l’association Sports loisirs un
complément de subvention leur sera versé.
M. Rouet travaille sur la commémoration de la guerre de 1914 et à fait des recherches sur les 11 noms du monument aux
morts. Il souhaiterait faire une exposition en 2014, et demande aux familles si elles possèdent des photos de ces personnes.
Le container de Bois St Georges a encore disparu.
Fait les jours mois an ci dessus
Séance du Conseil Municipal du 23 février 2010
Séance du Conseil Municipal du 23 février 2010
Le vingt trois février deux mil dix à 20 heures, légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni à
Marolles en Brie en séance publique sous la Présidence de M. Darcy René Maire
Etaient présents : M. Pigeot Jacques 1er adjoint, Guillette Christine 2eme adjoint
Mesdames, Messieurs: Brigitte Joulot-Vibrac, Patrick Chanut, Fabrice Bertheau , Patrick Moireau,
Catherine Huyghe, Christine Cassus, Florence Richard
Etaient absents représentés :
Marie-Christine Godest représentée par Christine Guillette
Secrétaire de séance désignée : Christine Guillette
Lecture du procès verbal de la dernière réunion qui est adoptée à l‘unanimité.
MODIFICATIONS DES STATUTS ARTICLE 4
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES «Avenir et développement du secteur des trois rivières
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.521 1-20,
Vu les statuts de la Communauté de Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières »
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 02 février 2010 proposant de modifier l’article 4 le mode de
Représentation des membres et la composition du bureau.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré. A l’unanimité.
ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières » comme suit
Article 4
La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté,
Chaque commune sera représentée selon la répartition suivante:
a) communes comprenant 800 habitants et plus:
3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
b) communes ayant moins de 800 habitants:
2 délégués titulaires et 2 suppléants
Le Bureau sera composé d’autant de membres que de communes adhérentes, parmi lesquels seront élus un Président, deux vice-Présidents et un secrétaire.
Article 6
La Communauté de Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières » est substituée en lieu et place des communes adhérentes par application du mécanisme de représentation substitution au sein du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Huyghe La Communauté de communes dispose d’autant de délégués que le prévoient les statuts du SMICTOM.
CONTROLE SPS CONTRAT RURAL
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, choisit la Société Etudes Concepts et réalisations représentée par Jean- Pierre Dupuis domicilié à Dammarie les Lys pour le contrôle SPS relative aux travaux aménagement de combles et d’un abri du Contrat Rural mission de 2990.00€ttc
DEVIS MALNOUE
chemin face au 9 Malnoue sur une descente de 45 ml vers le village
Vu les inondations répétées de cette rue, il est souhaitable de créer des travaux de drainage avec pose de grille afin découler les eaux pluviales.
Le Conseil Municipal Après étude du devis de l’Entreprise Philippe
Accepte à l’unanimité celui-ci comprenant l’ouverture d’une tranchée pose de tuyau PVC CR8 diam.200 pose d’une grille avec un regard de visite, branchement et raccord
Pour un montant total HT de 643 200€ TTC 7692.67€
Inscrit ces travaux en section d’investissement
LANCEMENT DU MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
Monsieur le Maire explique que les prochaines missions liées à la sécurité, contrôle, et maîtrise d’oeuvre pour la création d’une station et d’un réseau d’assainissement dépassent un montant supérieur à une procédure de marché simple et qu’il requiert de la procédure adaptée.
Il demande l’autorisation du Conseil Municipal pour procéder audit lancement des marchés en 3 lots.
Après délibéré.
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à lancer les marchés pour les missions suivantes
Lot 1 mission de coordination SPS relative aux travaux d’assainissement eaux usées dans le bourg et le hameau de Bois St Georges.
Lot 2 contrôle technique
Lot 3 maître d’oeuvre pour la réalisation d’assainissement du bourg de Marolles en Bric et du Bois St Georges,
DONNE pouvoir de signer tous les actes et pièces se rapportant audit marchés.
INSCRIT les dépenses au budget 2010
VOTE DES STATUTS DU SIEAP
Mise à jour des statuts du SIAEP de la Vallée de l’Aubetin
M le Maire transmet que M Sauvage Président du SIAEP a informé l’assemblée que les statuts de ce syndicat n’ont, depuis la création du syndicat en 1958. fait l’objet d’aucune mise à jour. Il est donc souhaitable de faire une refonte complète et actualisée de ce document comme ci-dessous.
Après délibéré, Le Conseil municipal
A l’unanimité vote les statuts du Sieap
ARTICLE 1er - constitution
En application des articles L.521 l-l et suivants et L.52 12-l et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT), il est formé entre les communes de : Amillis, Beautheil, Beton-Bazoches, Chailly-en-Brie. Chartronges, Chevru, Choisy-en-Brie, Dagny, Faremoutiers, Frétoy, Giremoutiers, La Celle sur Morin, Leudon-en-Brie, Marolles-en-Brie, Mauperthuis, Mouroux. Pommeuse, Saint Augustin, Saints, un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de l’Aubetin » .
L’adhésion de nouvelles communes au SLAEP de la Vallée de l’Aubetin, selon les dispositions de l’article L.52 11-1 8 du CGCT sera conditionnée à un état des lieux de leur réseau et fera l’objet d’une convention de transfert, soumise à l’approbation du Comité Syndical.
ARTICLE 2 - Objet
« Le SIAEP de la Vallée de l’Aubetin a pour objet l’exercice du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de ses communes membres, et de manière plus précise :
la construction et l’exploitation des ouvrages de production, de transport à l’exclusion du transport en provenance du Provinois, de stockage et de distribution d’eau potable
la protection des points de prélèvements
la réalisation d’études en matière d’eau potable et de défense incendie par le réseau d’eau potable
Le SIAEP confie l’exploitation du service au Syndicat du Nord Est — 23 rue Pasteur à Rebais.
Si des considérations techniques ou économiques le justifient, des ouvrages nécessaires au service et propriété du SIAEP de la Vallée de l’Aubetin peuvent être implantés hors de son territoire. Inversement, des ouvrages d’autres services d’eau potable peuvent être implantés sur le territoire du SIAEP de la Vallée de l’Aubetin s’ils sont nécessaires à leur organisation, sans pour autant faire partie de son patrimoine.
Dans le cadre de conventions spécifiques conclues avec des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, et si des nécessités techniques ou économiques le justifient, le SIAE1 de la Vallée de l’Aubetin peut desservir des abonnes extérieurs fi son territoire, et inversement des abonnés de son territoire être desservis par des collectivités extérieures.
Des conventions spécifiques déterminent également le régime des ventes ou achats d’eau eu gros à des collectivités extérieures.
ARTICLE 3 - Siège
Le siège social du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de l’Aubetin est fixé à la Mairie d’AMILLIS 77120.
Le Conseil Syndical se réunit au siège social du Syndicat intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de l’Aubetin. En cas de nécessité, le Conseil Syndical peut se réunir dans un antre lieu choisi par le Comité Syndical dans une commune membre.
ARTICLE 4 - Durée
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de l’Aubetini est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 – Comité Syndical
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de l’Aubetin est administré par un Conseil Syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, eu leur sein, et à raison de deux délégués titulaires par commune adhérente, conformément à l’article L. 52 I 2-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les conseils municipaux des communes adhérentes désignent également deux délégués suppléants qui seront appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d’empêchement de l’un ou des deux délégués titulaires. Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
II peut être convoqué extraordinairement par son Président qui devra avertir le préfet trois jours avant la réunion. Le Président est obligé de convoquer le Comité soit sur l’invitation du préfet, soit sur la demande de la moitié des membres du Comité.
Il pourra être adjoint au Comité, pour le service de secrétariat, un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant le droit d’assister aux séances, sans pouvoir prendre part aux délibérations.
Ces employés seront nommés et éventuellement suspendus ou révoqués par le Président. Leur traitement est soumis aux règles de rétribution de la grille de la fonction publique.
ARTICLE 6 - Bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, après chaque renouvellement normal des conseillers municipaux, an Bureau composé d’un Président, de deux vice-Présidents, d’un secrétaire et de cinq assesseurs.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité
Les fonctions des membres du Comité sont gratuites. Seul le président et éventuellement les vice-présidents se verront attribuer une indemnité de fonction déterminée par rapport à l’indice 1015 de la fonction publique.
ARTIGLE 7 - Ressources
Le SIAEP de la Vallée de Huyghe pourvoit à ses dépenses à l’aide de ressources provenant notamment :
du prix de la vente d’eau
des dotations et subventions de l’Etat, de la Région, du Département. de l’Agence de l’Eau ou de toute autre instance
des participations des communes membres, des aménageurs, des particuliers au titre des extensions, relevant ou non du régime de la Participation pour Voies et Réseaux (P.V.R.)
des participations des communes membres et des aménageurs au titre des renforcements, notamment motivés par la satisfaction des besoins incendie.
ARTICLE 8 - Règlement de service
Un règlement de service déterminera les relations entre le SIAEP de la Vallée de Huyghe, l’exploitant SNE et les abonnés usagers. Un règlement général déterminera :
les conditions de dépôt de demande, d’étude, de réalisation et de financement de tous travaux sur le réseau d’alimentation en eau potable (renouvellement, déplacement, renforcement, extension)
les conditions d’association du SIAEP de la Vallée de Huyghe à l’élaboration, à la révision ou à la modification des documents d’urbanisme (PLU, SCOT)
les conditions d’association du SIAEP de la Vallée de Huyghe à l’instruction des demandes d’autorisation de construire ou d’aménager susceptibles d’avoir une incidence sur le service eau potable
l’organisation de la coordination des travaux
ARTICLE 9 - Comptable
Les fonctions de comptable et de trésorier syndical sont exercées par le percepteur de la Trésorerie de la Ferté Gaucher.
ARTICLE 10
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les avant adoptés et
remplacent les anciens statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Vallée de Huyghe
Après en avoir délibéré, les membres du Comité syndical, adopte les statuts tels que présentés.
Le Président rappelle que chaque commune membre doit délibérer dans les trois mois pour les approuver.
ARCHIVAGE DOCUMENTS Mairie
Les combles de la mairie étant en réfection totales. il est nécessaire d’archiver et trier les vieux documents de la mairie pour optimiser la place.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré
Donne son accord pour le devis Doparchiv qui comprend
Archivage coût et mise en place de la reprise totale des archives municipales visitées le 23. 11.2009 conditionnement, saisie édition des documents réglementaires, démonstration pour un montant HT de 3900€ boites archivages pour mi montant de 755,42€ HT
Inscrit ces dépenses en section d’investissement.
REMUNERATION DU RECENSEMENT 2010
Les résultats du recensement de la population de Marolles en Brie donne une population qui est en décroissance
Il a été recensé 397 habitants sans les enfants domiciliés dans les établissements scolaires et que l’insee comptabilisera par la suite. La Commune compte 176 habitations 174 feuilles de logement enquêtées la rémunération est de 1,13€ par habitation et 1,71€ par habitant la journée de formation 50€
139 résidences principales 17 secondaires et 18 logements vacants
La rémunération de l’agent recenseur Mine Florence Bertheau née Lantenois s’élève à un montant de 926.87 euros avant procès-verbal de l’insee, pour le coordonnateur Mlle Parnot à un montant de 100 euros.
ASAD et AFR DE MAROLLES
Depuis de nombreuses années l’Association de drainage et l’association foncière de remembrement n’ont plus aucun mouvement financier.
Au constat des comptes de gestion et à la demande de la trésorerie de la Ferté Gaucher le Conseil Municipal doit délibérer et prendre une délibération pour dissolution ou pas (les ASAD et AFR Après délibéré.
le Conseil Municipal vote à l’unanimité la dissolution de I’ASAD de Marolles en Bric cl AFR de Marolles en Brie.
MODIFICATION PARTIELLE DU PLAN D’OCCUPATION DU SOL
Vu le POS approuvé le 14juin 1999, n’ayant pas prévu d’emplacement de station d’assainissement collectif
Vu l’obligation de la commune à se mettre en conformité art vu de la loi sur l’eau.
Vu la création d’une station d’assainissement prévue sur la parcelle du Gril, zone Nda
Afin de permettre une construction
Vu l’obligation de modifier cette zone du plan d’occupation du sol qui accueillera la station.
Le Conseil Municipal charge M. le Maire de demander plusieurs devis d’Architecte pour l’élaboration de cette modification partielle du plan d’occupation du sol.
CREATION D’UN BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Selon l’art L22 21 — 1 et 2 du code des Collectivités territoriales la création d’un Budget d’assainissement collectif annexe au Budget Principal doit être voté, A l’unanimité le Conseil Municipal vote la création du Budget d’assainissement collectif annexe du Budget Principal. Les dépenses et recettes liées à la création d’une station d’assainissement et d’un réseau collectif seront rattachées à ce Budget.
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
Après étude du Devis d’entretien des espaces verts de l’entreprise J-M Eard paysagiste domicilié à Beautheil pour un montant HT de 3750€ soit un montant TTC de 4.485€.
Le conseil Municipal à l’unanimité accepte le devis de l’entreprise Eard pour l’entretien des espaces verts de l’année 2010.
Le conseil Municipal accepte ce devis pour l’année 2010, I1 demande que d’autres devis soient proposés l’année prochaine.
DEMOLITION D’UNE BATISSE 23 RUE DU CEDRE
Le Conseil Municipal
Considérant qu’une bâtisse vacante menaçait ruine accolée contre l’habitation de M. Dodard (21 rue du cèdre) doit être démolie. Après examen des trois devis de démolitions snc Menneret Freres 20, rue Abel Prouharam à Coulommiers pour un montant de 6864,80€ , Entreprise Philippe domiciliée à Choisy en Brie pour un montant de 2780,00€ et l’entreprise Zerra domiciliée à Aulnoy pour un montant de 2601,00€
Le Conseil Municipal Retient l’entreprise Zerra pour l’exécution de la démolition de la partie de l’habitation menaçant ruine.
L’inscription de cette démolition inscrit en investissement au Budget 2010.
Préparation des bureaux de vote des Elections régionales du 24 cl 21 mars
Questions diverses
Chasse neige : réparation à prévoir
Fossés pleins par les broyages sont bons à faire demander prix d’une cureuse
Demander prix de la vitrification du parquet de la salle
Prix de l’eau 1.20 le M3 pour 1 à 1000 M3
Participation du Scot même tarif que 2009
Séance close à 21h30
Fait les jours mois an ci dessus
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2009
Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2009
Le dix-huit décembre deux mil neuf à 20 heures 30, légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni à Marolles en Brie en séance publique sous la Présidence de M. Darcv René Maire
Etaient présents M. Pigeot Jacques 1er adjoint. Guillette Christine 2e adjoint
Mesdames, Messieurs Brigitte Joulot-Vibrac. Patrick Chanut. Fabrice Bertheau, Christine Cassus.
Etaient absents représentés
Catherine Huyghe représentée par M. Jacques Pigeot
Marie-Christine Godest représentée par Christine Guillette
Patrick Moireau représenté par René Darcy
Florence Richard par Christine Cassus
Secrétaire de séance désignée : Christine Guillette
Lecture du procès verbal de la dernière réunion qui est adoptée à I ‘unanimité.
Compétences facultatives En matière de Tourisme
Extension Des Compétences De La Communauté De Communes «Avenir et développement du secteur des trois rivières »
Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L52H-17, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.52 U-20, Vu les statuts de la Communauté de Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières s’>
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2009 proposant d’étendre ses compétences:
Compétences facultatives En matière de Tourisme
-Etude, création, aménagement d’équipements touristiques,
-Actions de développement touristique Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
ACCEPTE à l’unanimité de transférer à la Communauté de Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières »
Dans les COMPETENCES FACULTATIVES
En matière de Tourisme
- L’Etude, la création, l’aménagement d’équipements touristiques,
- Les Actions de développement touristique.
Analyse et choix des bureaux d’études concernant la consultation des bureaux d’Etudes
Pour la réalisation des travaux d’assainissement Eaux usées Etudes préalables. Selon le rapport de l’analyse des offres étudiées par la DDEA
qui fait partie d’une opération sans décomposition en tranche (art 2-2 du RC)
le Conseil Municipal
après avoir entendu le présent rapport d’analyse des offres correspond aux lots 1 - 2 - 3 - 4 selon des critères de jugement des offres retenues (art.4 du RC)
- la valeur technique et méthodologique (60%)
- le prix des prestations (40%)
Passation du marché
Le mode de passation retenu est la procédure adaptée définie à l’art, 28 du code des Marches Publics
Après en avoir délibéré,
CHOISIT les entreprises définies ci-dessous pour chaque lot :
• Lot 1 - Levés topographiques
Participation à la consultation vingt et un (21) candidats ont retiré un dossier de consultation douze
(12) candidats ont remis une offre:
A l’unanimité l’entreprise SCP Chollet-Leduc domiciliée à Château Thierry 02 pour un montant
hors taxe de 8 230 € huit mille deux cent treille euros
• Lot 2 - Enquêtes domiciliaires
Participation à la consultation vingt et un (21) candidats ont retiré un dossier de consultation un (1) candidat s’est excusé de ne pas répondre treize (13) candidats ont remis une offre.
Choix à l’unanimité de l’entreprise de B E V Ruby domiciliée à Moissy Cramayel (77) pour un montant hors taxe de 13 610€ treize mille six cent dix euros
• Lot 3 - Etudes géotechniques
Participation à la consultation dix-huit (18) candidats ont retiré un dossier de consultation huit (8) candidats ont remis une offre.
Choix à l’unanimité de l’entreprise Abrotec domiciliée à Courtaboeuf (91) pour un montant hors taxe de 16 530€ seize mille cinq cent trente euros
• Lot 4 - Dossier loi sur l’Eau
Participation à la consultation quinze (15) candidats ont retiré un dossier de consultation trois (3) candidats se sont excusés de ne pas répondre sept (7) candidats ont remis une offre.
Choix à l’unanimité de l’entreprise de V Ruby domiciliée à Moissy Cramayel (77) pour un montant hors taxe de 11 860€ onze mille huit cent soixante euros
AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et pièces se rapportant audit marché. INSCRIT les dépenses au budget 2010
Questions diverses
La somme récoltée au Téléthon est de 2238,40€
La date fixée pour les voeux du Maire est le dimanche 17 janvier à 11 heures
Recensement de la population le 21 janvier 2010
Fin de séance 21h30
Fait les jours mois an ci dessus
Séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2009
Séance du Conseil Municipal du 6 novembre 2009
Le six novembre deux mil neuf à 18 heures30, légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est réuni à Marolles en Brie en séance publique sous la Présidence de M. Darcy René Maire
Etaient présents: M. Pigeot Jacques 1e adjoint, Guillette Christine 2ème adjoint
Mesdames, Messieurs: Brigitte Joulot Patrick Chanut, Fabrice Bertheau, Catherine Huyghe, Marie Christine Godest, Christine Cassus, Florence Richard.
Etait absent représenté
Monsieur Patrick Moireau représenté par M. Darcy
Secrétaire de séance désignée : Mme Marie-Christine Godest Lecture du procès verbal de la dernière réunion qui est adoptée à l’unanimité.
- Création de chambres d’hôtes et de salle de réception 14, rue creuse
A la demande des acheteurs de la ferme 14, rue creuse, en vu de créer un projet de chambres d’hôtes et d’une salle de réception, Le conseil municipal accepte à l’unanimité la création de chambres d’hôtes et de salle de réception sous condition que la clientèle accède par le chemin privé des vendeurs situé à droite à l’entrée du village sur D111bis.
- Marché du Contrat Rural
Rénovation d’un bâtiment de voirie et Aménagement des combles de la mairie
Après examen des offres, la Société Zerra constructions dont les compétences techniques sont considérées comme très satisfaisantes et présentent des offres économiques les plus avantageuses.
Pour la Tranche I - la rénovation de l’abri matériel s’élève pour un montant HT de 33 746.00€ soit 40 360.16€ TTC
Pour la Tranche 2 - l’aménagement des combles de la mairie s’élève pour un montant HT de 79 590.00€ soit 95 189.64€ TTC
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, choisit la Société ZERRA Constructions domiciliée à Aulnoy, bois Gauthier, pour l’exécution des 2 tranches du contrat rural d’un montant total HT 113 336,00€ soit 135 549.86€ TTC.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer l’acte d’engagement et toutes pièces nécessaires avec l’entreprise ZERRA, Dit que la somme est inscrite au budget 2009.
- Budget jouets pour Noël
Le conseil alloue une somme moyenne de 25 € par enfant
- Téléthon 2009
Organisé le 4 et 5 décembre par la commune, en collaboration avec les communes de la communauté de Commune « avenir et développement du secteur des 3 rivières»
Le conseil municipal autorise à l’unanimité l’achat de divers articles, pour cette animation : pour les jeux carnets à souche, rubans adhésifs, enveloppes, nappes, vin, apéritif, gâteaux, fournitures pour crêpes, dépenses imputées au compte 623 fêtes et cérémonies.
Information sur la prochaine réunion Téléthon
pas de réunion du Téléthon 2009 tout a été mis au point à la dernière réunion.
- Questions diverses
Compte rendu réunion de l’assainissement de la DDEA en attente
Fin de séance 19h28
Fait les jours mois an ci dessus
Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2009
Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2009
Le vingt cinq septembre deux mil neuf à 20heures30, légalement convoqué, le Conseil
Municipal s’est réuni à Marolles en Brie en séance publique sous la Présidence de M. Darcy
René Maire
Etaient présents: M. Pigeot Jacques 1er adjoint, Guillette Christine 2eme adjoint
Mesdames, Messieurs: Mmes Brigitte Joulot-Vibrac, Mme Catherine Huyghe, Patrick
Moireau, Florence Richard
Etaient absents représentés : Mesdames : Marie-Christine Godest représentée par Monsieur
Darcy René, Madame Christine Cassus représentée par Melle Christine Guillette
Monsieur Fabrice Bertheau représenté par M. Darcy (invalide)
Etait absent non représenté Patrick Chanut,
Secrétaire de séance désignée : Mme Catherine Huyghe
Lecture du procès verbal de la dernière réunion qui est adoptée à l‘unanimité.
Monsieur le Maire explique que les communes de PEZARCHES HAUTEFEUILLE et LA CELLE-SUR-MORIN demandent leur adhésions à la communauté de communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières le Conseil communautaire du 7 septembre 2009 a donné son avis favorable à l’entrée des communes de PEZARCHES HAUTEFEUILLE et LA CELLE-SUR-MORIN et demandent aux communes de la communauté de délibérer pour chaque commune.
ADHESION DE LA COMMUNE D « Hautefeuille » à LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES « Avenir et développement du secteur des trois rivières »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-18,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 septembre 2009 acceptant
l’adhésion de la commune de Hautefeuille
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
DONNE un avis favorable à l’adhésion de la commune de HAUTEFEUILLE à la
Communauté de Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières ».
ADHESION DE LA COMMUNE DE « Pézarches » à LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES « Avenir et développement du secteur des trois rivières »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-18,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 septembre 2009 acceptant
l’adhésion de la commune de Pézarches
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité
DONNE un avis favorable à l’adhésion de la commune de Pézarches à la Communauté
de Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières ».
Adhésion De La Commune De « La Celle sur Morin » à La Communauté De Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières »
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.52l1-18,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 7 septembre 2009 acceptant
l’adhésion de la commune de La celle sur Morin
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 7 voix pour 2 contre
DONNE un avis favorable à l’adhésion de la commune de La Celle sur Morin à la
Communauté de Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières ».
Décision Modificative du Budget n°1
L’installation de portes de classes sécurité n’a pas été prévue au budget et il y a un crédit insuffisant. Le conseil vote à l’unanimité une somme supplémentaire de 5000E au compte 2131 chapitre 21 et un retrait de 5000e au compte 2313 chapitre 23 L’entrée de la nouvelle comptabilité Hélios en 2010 contraint la commune à modifier ses logiciels JVS achetés en 1997. La somme prévue en investissement au compte 205 étant insuffisante, une somme de 4300€ serait nécessaire
Après délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la décision d’ajouter 4300e compte 205 chapitre 20 et un retrait de 4300e au compte 23 15 chapitre 23,
Vote de l’indemnité de Monsieur le Trésorier
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 portant les conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil et de Budget aux trésoriers, Vu l’acceptation de M. Gifles DREVET, d’assurer la mission de Conseil auprès de notre Commune telle qu’elle est définie dans l’arrêté sus-visé, Décide d’allouer à M. Gilles Drevet, Percepteur, l’Indemnité de Conseil et de Budget au taux plein dans les conditions du barème publié dans l’arrêté du 16.12.1983 et ceci à compter du 1 juillet 2009, étant entendu qu’il est soumis à la retenue de 1% prélèvement social, ainsi qu’à la CSG et au RDS Décision adoptée à l’unanimité.
Contrat de maintenance Eclairage Public
Vu le code des marchés publics;
Considérant que la commune de Marolles en Brie est adhérente au syndicat de Coulommiers Considérant que le syndicat de coulommiers a adhéré au syndicat intercommunal des énergies de S et M, (SIESM) le 25 avril 2007 et a de fait transféré l’autorité concédante et la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification.
Considérant que le transfert de cette maîtrise d’ouvrage sera effectif au 1er janvier 2010 Considérant que le syndicat de Coulommiers assurait la prestation dans le cadre de l’entretien de l’Eclairage public de ses communes adhérentes
Considérant que le SIESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt des dites communes
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés
- DECIDE de déléguer à travers un contrat de maintenance l’entretien de l’éclairage public au
SIESM
Ce contrat consiste en :
- une visite annuelle avec vérification du réseau Eclairage public avec une mise en service du réseau et le remplacement du matériel défectueux
- trois passages annuels permettant d’assurer le changement du matériel à la demande de la commune
Le coût du matériel est à la charge de la commune
- AUTORISE le SIESM à négocier pour le bénéfice de la commune à travers ce contrat le bordereau de prix correspondant aux prestations payées par la commune c’est-à-dire le matériel changé.
Travaux en cours
Contrat rural : contact avec les entreprises à suivre
Contrat triennal: Vu le 24/09 topographie faite
Assainissement: le rendez vous du 22/09 à été repoussé au 2 octobre avec ouverture des plis le
6 octobre 9 heures.
Le marché comportait Appel de géomètre « expert » une modification de l’appel d’offres a ôté
le terme «expert»
Organisation du Téléthon 2009 dans notre Commune le 6/10 à 20h30 salle des fêtes
Délégué du CCAS : René Darcy, Christine Guillette, Marie-Christine Godest, Christine
Cassus et Florence Richard désignation du délégué pour La Ferté Gaucher est nommé
René Darcy, Christine Guillette
Questions diverses
Maison Mercier: en attente arrêté
Horaires de Mme Paillard planning proposé:
Respect des demandes des institutrices lundi mercredi jeudi
Salle des fêtes, local poubelles plateau sportif mardi emplacement dépôt de verres
— Mairie et salles des fêtes le vendredi
Abri en attente du passage des cars ; voir avec les institutrices pour laisser le couloir de la mairie accessible, Une barrière pour fermer l’accès à l’escalier pourrait être envisagé.
Contrat de maintenance électrique effectif au 1er janvier 2010
Investissement d’un souffleur à 29 euros
Questions du public
Le changement des portes de l’école est-il mis en investissement?
Un pouvoir par personne : le pouvoir de M. Bertheau à M. Darcy n’a pas compté,
Adhésion des 3 nouvelles communes une frontière commune pour Pézarches / Touquin
Hautefeuille / Pézarches M. Mornon demande quelle est la frontière de la Celle sur
Morin? : réponse Hautefeuille
Poubelle du lavoir du Bois St Georges : toujours en attente
Liste de diffusion pour la date de Conseil Municipal
Odeurs malodorantes au mois d’août : une enquête a été affichée
Fin de séance 21h35
Fait les jours mois an ci dessus
Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2009
Séance du Conseil Municipal du 26 mai 2009
Le vingt six mai deux mil neuf à 20 heures 30, légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est
réuni à Marolles en Brie en séance publique sous la Présidence de M. Darcy René Maire
Etaient présents: M. Pigeot Jacques 1er adjoint, Guillette Christine 2e adjoint
Mesdames, Messieurs: Mmes Brigitte Joulot-Vibrac, Patrick Chanut, Marie-Christine Godest,
Mme Catherine Huyghe, Patrick Moireau, Florence Richard.
Etait absente excusée représentée:
Etaient absents représentés : MM. Bertheau Fabrice par Monsieur Darcy René, Madame
Christine Cassus par M. Darcy René (invalide)
Secrétaire de séance désignée : Mme Marie-Christine GODEST
EXTENSION DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES «Avenir et développement du secteur des trois rivières ».
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2005-102 du Il février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées et notamment les articles 45 et 46,
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu les statuts de la Communauté de Communes «Avenir et développement du secteur des trois rivières» Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 11 mai 2009 proposant:
d’étendre ses compétences comme suit:
En matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite:
• Etude pour l’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et diagnostic pour les établissements recevant du public
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE de transférer à la Communauté de Communes « Avenir et développement du secteur des trois rivières »
Dans les COMPETENCES FACULTATIVES:
En matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite
• Etude pour l’élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics et diagnostic pour les établissements recevant du public
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Monsieur le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la commune a délégué la compétence collecte et traitement des ordures ménagères à la communauté de communes, Considérant que la communauté de communes a engagé avec ses communes membres une réflexion pour améliorer la collecte des ordures ménagères sur son territoire, Considérant que la commune doit au préalable mettre à disposition de la communauté de communes les terrains destinés à l’installation de conteneurs enterrés p Vu le projet de convention, Le Conseil Municipal, à l’unanimité:
• APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des terrains pour l’amélioration de la collecte des ordures ménagères,
• AUTORISE le Maire à signer la convention.
Changement des 2 Portes de classes
Vu la nécessité de remplacer les portes des classes défectueuses en huisseries et serrureries
Monsieur le Maire présente les trois devis qui comprennent la pose de 2 nouvelles portes vitrées des
classes de Mme de Vaulx et Mme Pages:
Entreprise Pierquin à la Ferté- s/Jouarre pour une somme TTC de 6.982,77 €
Entreprise Dupont à Mouroux pour une somme TTC 7.144,74 €
Entreprise Lebeau à Fontenay Trésigny pour une somme TTC de 4.811,19 €
Le Conseil après en avoir délibéré,
Choisit à l’unanimité le devis de l’entreprise Lebeau domiciliée à Fontenay Trésigiiy
Inscrit la somme de 4.812 € en investissement travaux de bâtiments
Les travaux pourraient commencer la 2ème semaine de juillet.
Choix du géomètre Contrat Triennal Plan Topographie pour l’exécution des
travaux de réfection de la voirie au hameau Malnoue et rue du Bois St Georges
Le Conseil Municipal prend connaissance des devis de topographie de 2 cabinets de géomètre sur quatre consultés. Seuls les Cabinets Guéraud et Greuzat ont répondu.
Coût pour le Cabinet Greuzat somme de 3.348,80€ pour le Bois st Georges et 1.267,76€ Malnoue
Coût pour le Cabinet Guéraud 650 ml comprenant les deux hameaux devis à la somme de 2.990,00€, Après délibéré, Le Conseil Municipal retient à l’unanimité le Cabinet Guerraud la dépense est inscrite en investissement
Achat de plonge pour la somme de 250€ au RPI
Vu l’opportunité d’acquérir un matériel neuf une plonge professionnelle à la cantine du RPI
Vu le souhait de changer le petit évier équipant la salle polyvalente,
Le Conseil Municipal propose d’acheter au prix de 250 € la plonge du RPI d’Amillis Dagny Marolles qui
ne convenait pas à la cantine matériel à l’état neuf. Proposition d’achat acceptée à l’unanimité.
Tenue du bureau de l’élection des représentants au Parlement Européen 7juin
de 8 à 12h Fabrice Bertheau “Patrick Moireau, Catherine Huyghe,
de 12h à 15h Christine Guillette, Florence Richard, Brigitte Joulot
de 15h à I 8h Darcy Jean-Claude, Darcy René, Pigeot Jacques
Questions diverses
• Restitution dans l’année 2009 du FNDTP de 42 000€ de 2007 par la Commune de Meilleray
• Problème : jour de la pétanque dimanche 17mai, la salle était louée ce jour là.
réponse de la secrétaire. La personne qui avait louée cette salle, avait beaucoup insisté pour occuper cette salle le samedi, tout en sachant que le lendemain, elle devait la laisser libre pour 14 h, rien n’était écrit, celle-ci n’a pas respectée sa promesse «orale». Seul les écrits restent, leçon comprise.
• Réservation spectacle de Noêl (Yoyo et les Diablotins) en 2008 à 800€ durée du spectacle 1 heure (ballons, clowns, chanson, ventriloque, magie etc....) une date est retenue le 12 décembre 2009
• feu d’artifice (arc en ciel) M. Chanut s’en occupe.
• commander de nouveaux lampions environ 150€
Plus de questions à l’ordre du jour Monsieur le Maire laisse la libre parole au public, représentés par MM. Mirebeau et Mornon
M. Mornon demande pourquoi le dernier compte rendu ne reprend pas la question qu’il avait posée concernant le temps de travail de l’agent d’entretien et cela suite à tous les samedis vaqués depuis septembre 2008.
Rappel : Ne pas oublier de noter les questions posées par le public dans te compte rendu du Conseil. séance levée à 21 h 35
Fait les jours mois an ci dessus
Séance du Conseil Municipal le 15 avril 2009
Séance du Conseil Municipal le 15 avril 2009
Le quinze avril deux mil neuf à 17 heures, légalement convoqué, le Conseil Municipal s’est
réuni à Marolles en Brie en séance publique sous la Présidence de M. Darcy René Maire
Etaient présents : M. Pigeot Jacques 1er adjoint, Guillette Christine 2eme adjoint
Mesdames, Messieurs : Marie-Christine Godest, Florence Richard., Patrick Moireau
Etait absente excusée représentée
Mme Catherine Huyghe par Christine Guillette
Etaient absents : MM. Bertheau Fabrice. Patrick Chanut. Mmes Brigitte Joulot-Vibrac
Christine Cassus
Secrétaire de séance désignée : Mme Florence Richard
Vote du Compte de Gestion et Compte administratif 2008 et affectation du résultat
Le Conseil Municipal Arrête et Vote les comptes
Dépense de fonctionnement 146.930,79 €
Recettes de fonctionnement 614.257,98 € excédent de fonctionnement 467.327,19 €
Recettes d’investissement 28.035,16 €
Dépenses d’investissement 30.622,05 € besoin de financement 35.628,89 €
Affectation à l’excédent reporté 431.698,30 €
Vote du Budget 2009
Après présentation du Budget 2009 par M. le Maire
Le Conseil Vote à l’unanimité les Recettes et Dépenses de Fonctionnement en équilibre à
678.943,30 €
Les Recettes et Dépenses d’Investissement en équilibre à 172.174,11 €
Subventions votées aux associations
Après présentation des activités des associations
Le Conseil Vote à l’unanimité les sommes allouées pour
Sports loisirs Détente : 1500 €
Les Bleuets de France : 80 €
Aide à domicile Centre 77 : 350 €
Solidarité Action partage avenir Bambins du Niger : 500 €.
Vote des 4 taxes
Le Conseil Vote à l’unanimité l’augmentation sensible du coefficient à 1,009598
Les 4 taxes communales réévaluées seront
Taxe d’habitation : 7,61
Taxe Foncière bâti : 14,54
Taxe Foncière non bâti : 34,16
Taxe professionnelle : 3,25
Adhésion de la Chapelle Moutils
Vu la délibération en date du 6 mars 2009, du Syndicat Intercommunal d’assainissement du Nord
Est de S et M et conformément à l’art.4 des statuts du Siane
Vu la délibération du 4 décembre 2008 de la commune de la Chapelle Moutils
Le Conseil Municipal
Donne à l’unanimité, son accord pour l’adhésion de la commune de la Chapelle Moutils au
Syndicat Intercommunal d’assainissement du Nord Est de s et M en compétence B.
Programme éco-conditionnalité
Dans le cadre du plan départemental de l’eau et des nappes souterraines du département, les opérations subventionnées dans le domaine de l’eau potable sont conditionnées au respect de deux éco-conditions à savoir:
- la mise en place d’un protocole de réduction d’usage des produits phytosanitaires dans l’entretien des espaces communaux
- la mise en place d’une politique d’optimisation du fonctionnement du réseau distribution d’eau potable
Après délibéré, le Conseil Municipal s’engage à exécuter le programme d’éco-conditionnalité exposé ci-dessus et sollicite la subvention attribuée par la Direction de l’Eau et de l’environnement du département et Agence de l’Eau.
Achat de matériels un désherbant thermique et d’une débroussailleuse
Le Conseil Municipal décide l’achat d’une débroussailleuse et d’un désherbant thermique
Questions diverses
M. Mirebeau signale que la poubelle du Bois St Georges a disparue.
et il en manque une au cimetière
Le Conseil en prend note : il sera commandé 2 petites poubelles grises
Fait les jours mois an ci dessus
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2008
Séance du Conseil Municipal du 14 mars 2008
Le Conseil Municipal ayant voté et proclamé René Darcy Maire qui a été immédiatement installé en
application de l’article L 212 l-8 du CGC.
Monsieur René Darcy Maire déclare la séance ouverte à vingt heures cinquante
En présence de Monsieur Jacques Pigeot 1er Adjoint et Melle Christine Guillette 2 Adjoint
Et de Mesdames, Messieurs les Conseillers: Brigitte Joulot-Vibrac Patrick Chanut, Fabrice Bertheau, Marie Christine Godest, Christine Cassus, Catherine Huyghe, Patrick Moireau, Florence Richard.
Etaient absents : néant
Etaient représentés néant
Secrétaire de séance désignée : Mme Godest Marie-Christine
Délibération fixant le montant des indemnités de fonction
Le conseil municipal de la commune de Marolles en Brie
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-l, Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints;
Le conseil municipal décide
Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoint, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants
Taux en pourcentage de l’indice 1015, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24, L 2 123-24-1 du code général des collectivités territoriales:
- maire: 17%. l’indice 1015
- l et 2 adjoints: 4,8 %.de l’indice 1015
Article 2 : Dit que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le conseil municipal en date du 23 avril 2001
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 653 1 du budget communal.
Article 4 : Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
Délibération relative aux délégations consenties au maire par le conseil municipal
Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité:
Article 1: Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal (1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;
(2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal;
(3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires;
(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
(6) De passer les contrats d’assurance;
(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux
(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
(9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
(10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros;
(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;
(12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
(13) De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement
(14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme
(15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 2 13-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal
(16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal
(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal
(18) De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local
(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 3 I l-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal
(21) D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-l du code de l’urbanisme;
(22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Article 2 : Conformément à l’article L 2 122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.
Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération
Fait les jour, mois, an ci-dessus
Informations :
Association Mon Village
12, Rue Courte Soupe
77120
Marolles en Brie
France
E-mail : contact@marollesenbrie77.fr
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